Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CERTI-TE.CH SÀRL

1. Généralités

Ces conditions générales de vente et de prestations de Certi-Te.ch Sàrl (fournisseur/vendeur) doivent être respectées lorsqu’elles ont été déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande ou la facture du client (l’acheteur/le client). Toutes conditions générales d’achat de l’acheteur ne sont pas applicables. Des conditions différentes de la part de l’acheteur ne seront applicables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par Certi-Te.ch Sàrl. L’utilisation des données personnelles, d’outils d’analyse du web et de plugins de réseaux sociaux est réglée dans la loi sur la protection des données (LPD). La déclaration sur la protection des données fait partie intégrante des présentes conditions générales.

2. Validité des offres

Le client/l’acheteur bénéficie de 30 jours pour valider et accepter l’offre soumise par Certi-Te.ch Sàrl. Sauf si un arrangement différent est convenu par écrit entre l’acheteur et Certi-Te.ch Sàrl. La commande est dite confirmée à réception de l’offre/la confirmation de commande portant la signature d’une personne valablement autorisée représentant le client/l’acheteur. En présence de plusieurs acheteurs, il existe une responsabilité solidaire pour le prix et le règlement des prestations commandées.

3. Livraisons

Les services commandés seront délivrés dans les meilleurs délais. Les dates et délais de livraison sont sans engagement à moins que des délais et des dates impératifs n’aient été expressément convenus par écrit. Le non-respect des délais et dates de livraison par Certi-Te.ch Sàrl ne donne pas à l’acheteur le droit d’annuler la commande et/ou de demander un dédommagement. Les prestations sont effectuées dans le cadre de la disponibilité des collaborateurs techniques.

4. Validation / Requalification

Toute demande de validation ou requalification est gérée entre l’acheteur et le service administratif de Certi-Te.ch Sàrl. Toute demande d’intervention ou de prestations nécessite l’établissement d’une offre ou d’une commande écrite par Certi-Te.ch Sàrl. Si aucun contrat d’entretien n’est prévu par écrit entre le client et Certi-Te.ch Sàrl, il est de la responsabilité du client de prévoir et d’organiser les requalifications nécessaires. La non-prolongation d’une garantie pour un appareil ou une installation du fait du non-respect du suivi des requalifications pour lequel le client a omis (ou refusé) de prévoir les interventions nécessaires est de sa responsabilité et Certi-Te.ch Sàrl ne pourra nullement être tenu responsable. Les prix sont exprimés en CHF et sont soumis à la TVA, sauf indication contraire.

5. Facturation et politique de recouvrement

Certi-Te.ch Sàrl dresse des factures à l’attention du client en fonction des conditions prévues dans les offres et/ou confirmations de commande. Le paiement des factures pour les prestations effectuées par Certi-Te.ch Sàrl s’effectue selon les indications indiquées sur l’offre/la confirmation de commande/la facture. Lorsque la facture est arrivée à échéance et reste impayée par le client, Certi-Te.ch Sàrl effectue une procédure de rappels, suivi d’une éventuelle mise en demeure. Certi-Te.ch Sàrl est notamment en droit de faire valoir un intérêt moratoire au taux légal et des frais administratifs dès le 1er rappel (1er = 20 CHF ; mise en demeure = 50 CHF ; procédure de poursuites = frais effectifs). Ces frais et intérêts sont dus par le client, sauf si le paiement des factures impayées intervient avant la date d’émission des rappels ou des mises en demeure. Certi-Te.ch Sàrl se réserve toute voie de droit possible en matière d’encaissement et de procédure de poursuites, pour lesquels les frais engendrés sont totalement à la charge du client.

6. Transfert des profits et risques

Les profits et risques passent à l’acheteur dès la remise de la marchandise et/ou la réalisation des prestations.

7. Achèvement des livraisons de services (prestations)

Dès lors que la prestation demandée est terminée. Certi-Te.ch Sàrl fait signer à une personne dûment habilitée du client un récapitulatif (procès-verbal des prestations effectuées) afin d’effectuer un contrôle et de s’assurer que les normes ont été respectées. Ce document atteste la reconnaissance par le client de la bonne livraison des prestations commandées auprès de Certi-Te.ch Sàrl.

8. Produit ou prestations non-conforme

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CERTI-TE.CH SÀRL Dans le cas où la prestation n’est pas jugée conforme, l’acheteur est en droit d’émettre une réclamation par écrit et motivée à Certi-Te.ch Sàrl pour une remise en état. Cette réclamation doit être émise dans un délai de 5 jours calendaires après l’exécution de la prestation (date de signature du procès-verbal des prestations effectuées). Il est de la responsabilité de Certi-Te.ch Sàrl de déterminer s’il y a un montant de retenue.

9. Garanties

Les produits livrés, réparés ou ayant fait l'objet de maintenances devront être examinés immédiatement après la livraison ou la réalisation des travaux de réparation ou de maintenance. Un défaut éventuel (ouvert ou caché) doit être signalé immédiatement par écrit au vendeur, en l'espace de 5 jours calendaires maximum. Si l'acheteur ne procède pas à cet examen et/ou n'effectue aucune réclamation concernant un défaut, le vendeur ne se porte pas garant du défaut non signalé et l'acheteur ne pourra plus faire valoir ses droits éventuels.

Le délai de prescription des droits de garantie pour vices matériels et juridiques est d'un an à compter du transfert des risques, sauf accord individuel écrit contraire. Sont exclus de la garantie et de toute responsabilité, les dommages résultant du non-respect par l'acheteur ou l'utilisateur des travaux de maintenance, d'entretien et de nettoyage prescrits.

La totalité des droits de garantie perdent immédiatement leur validité si le produit fait l'objet d'une réparation ou d'une maintenance, de transformations ou de modifications ou s'il est intégré à un système par des personnes non autorisées, sans l'autorisation écrite du vendeur. Il en va de même si l'acheteur ne donne pas l'occasion au vendeur de se convaincre du défaut et d'y remédier par une réparation ou un produit de rechange. La responsabilité pour cause de défaut ne s'applique ni à l'usure naturelle ni aux dommages apparus après le transfert des risques, suite à un traitement incorrect ou négligent, une sollicitation excessive, des consommables non appropriés, des travaux de construction imparfaits ainsi que des influences chimiques, électrochimiques, électriques ou de nature comparable sans faute de la part du vendeur.

Est exclue, indépendamment des raisons de droit, la réparation d'un dommage direct ou indirect, notamment des dommages consécutifs, des pertes de production, des pertes d'utilisation et du manque à gagner.

10. Règles complémentaires

En cas où l’une ou l’autre des normes de ces conditions générales ne sont plus applicables du fait de la loi ou d’un changement de celle-ci, les autres articles restent en vigueur.

11. For et droit applicable

Le for judiciaire et le lieu d’exécution se trouvent auprès de Certi-Te.ch Sàrl, Le Locle, Suisse. Bevaix/Le Locle, septembre 2025. Ces conditions générales remplacent et annulent toutes conditions générales précédemment en vigueur, sauf accord écrit avec le client stipulant le contraire.